Mise en place des Agences régionales de santé, danger !

Agence régionale de santé (ARS) = démantèlement de la Sécurité sociale + casse du droit du travail, des conventions collectives et du statut de la fonction publique

Les Agences régionales de santé sont mises en place depuis le 1er avril. Elles sont issues de la loi dite « Hôpital, patients, santé, territoire » votée en 2009.

La mise en place de ces ARS revient à mettre le pilotage de l'Assurance maladie à la discrétion de l'Etat, par l'intermédiaire de son Directeur général nommé par le gouvernement. C'est lui qui aura tout pouvoir sur l'autorisation d'établissements, la mise en oeuvre des projets, le versement des subventions, la signature des conventions et la direction des services.

Exit le paritarisme ! Les organisations syndicales sont marginalisées au sein d'un conseil de surveillance et de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie. Le conseil de surveillance doit approuver le budget de l'agence, et donner un simple avis sur le plan stratégique régional de santé et le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens) . La conférence régionale de santé a un rôle purement consultatif.

Les ARS ont pour objectif de réduire les coûts et le personnel dans le public, et constitue le « cheval de Troie » du privé lucratif.

L'ARS, établissement public à caractère administratif, aura son personnel issu de la fonction publique (DRASS et DASS), à 80%, et à 20% issu du privé (Caisse régionale d'assurance maladie, Régime social des indépendants, MSA) censé toujours relever de leur convention collective d'origine. En fait le personnel relèvera de neuf statuts différents, tout ce qu'il faut pour bien le diviser !

Pour certains agents le transfert se fait d'autorité (pour ceux issus des CRAM, par exemple), pour d'autres sur la base du volontariat. Mais ce ne sont pas de vrais choix, tant les contraintes sont fortes : pour continuer à faire le même travail, les fonctionnaires affectés à la tutelle des organismes sociaux devraient aller s'établir à Rennes ; les employés de la CRAM issus du service des relations avec les institutions sanitaires et sociales, pour continuer à faire leur métier, doivent eux intégrer l'ARS.

Notre expérience actuelle, dans les organismes sociaux, à Pôle emploi... nous apprend que ces transferts de personnel se font sans accompagnement, sans formation suffisante. Il en résulte pour de nombreux agents une difficulté à s'intégrer dans leur nouveau poste, un profond mal-être, qui peut dans certains cas conduire les personnes concernées à la maladie, à l'invalidité...et au licenciement pour inaptitude au travail.

De plus ces transferts sont l'occasion de violer les conventions collectives. Selon le ministre du travail, il pourrait « être dérogé à la convention collective pour un motif d'intérêt général » ! Ceci en contradiction totale avec la loi du 11 février 1950 !

Par ailleurs, la loi instaure un fonctionnement des instances représentatives du personnel totalement dérogatoire par rapport au droit du travail.

Un comité d'agence remplace le comité d'entreprise. Sa composition est paritaire : moitié représentants de l'administration moitié élus du personnel ...il suffit donc qu'un seul représentant du personnel vote comme l'employeur pour que celui fasse passer tous ses projets. L'employeur, président, a des pouvoirs renforcés : c'est lui qui prend l'initiative de convoquer les réunions, et qui décide en dernier ressort, de leur ordre du jour...

Quant à la désignation d'un expert par le CHSCT, elle est à la discrétion du directeur de l'agence qui en apprécie l'opportunité, le choix du prestataire, et son coût...

Les délégués du personnel, élus par les seuls salariés du privés, ne seront compétents que pour ces derniers.

Etc...

Tant en matière d'accès à la santé pour tous, que du droit des travailleurs publics et privés, la mise en place des ARS constitue un grave recul de nos droits. Nous sommes tous concernés !